Conditions Générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Le site Boostercarte.fr est exploité par :
Stéphanie Combes
Micro-entreprise
SIREN : 539 729 509
TVA intracommunautaire : FR34539729509
Siège social : 675 rue des Villas du Causse, 12330 Valady, France
Email : monparadisbeaute@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Boostercarte.fr.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits de collection, notamment :
- Boosters de cartes à collectionner scellés ;
- Coffrets et ETB (Elite Trainer Box) scellés ;
- Cartes à l'unité d'occasion ;
- Accessoires liés aux jeux de cartes à collectionner.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les cartes à l'unité vendues comme "occasion" peuvent présenter de légères traces d'usure compatibles avec leur état annoncé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le vendeur étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
La commande est validée dès réception du paiement intégral.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec un client ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements peuvent être effectués par :
- Carte bancaire.
La commande ne sera expédiée qu'après validation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de sa réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures dès la réception du colis.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Le client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse email suivante :
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- dans leur état d'origine ;
- non ouverts lorsqu'ils sont vendus sous emballage scellé ;
- accompagnés de tout accessoire éventuel.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.
9. Produits scellés et produits de collection
Les boosters, coffrets et ETB contiennent des cartes distribuées de manière aléatoire par l'éditeur.
Le vendeur ne garantit en aucun cas l'obtention d'une carte particulière.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant le contenu aléatoire des produits scellés.
Tout produit scellé ayant été ouvert, descellé ou utilisé ne pourra faire l'objet d'un retour au titre du droit de rétractation lorsque sa nature ne permet plus sa remise en vente dans son état d'origine.
10. Cartes à l'unité d'occasion
Les cartes à l'unité sont vendues selon l'état indiqué dans leur fiche produit.
Le client reconnaît que l'appréciation de l'état d'une carte de collection peut comporter une part de subjectivité.
Les photographies fournies permettent au client d'évaluer le produit avant achat.
11. Garantie légale
Le client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
12. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas :
- d'utilisation non conforme des produits ;
- de force majeure ;
- de dysfonctionnement du réseau Internet ou des services de paiement.
13. Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site Boostercarte.fr (textes, images, logos, graphismes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou affichées sur le site conformément à la réglementation en vigueur.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.